Déclaration Préalable

La déclaration préalable est une procédure  administrative qui permet de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme. Elle est généralement demandée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Permis de Construire

Le Permis de Construire est une procédure  administrative qui permet de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme. Elle est généralement demandée pour la réalisation d’aménagement de grande importance.

Copropriété

La copropriété est le regroupement de plusieurs lots. La propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

Certificat de mesurage

Devant l’importance du prix du mètre carré, la loi Carrez est imposée au vendeur pour garantir la superficie privative de son lot. Cette attestation est effectuée lors de la promesse de vente du bien afin de déterminer le prix du bien.

Pour rappel, la loi Alur renforce un nouvel horizon de contestation légale en cas de calcul de surface erronée.

Dans le cas d’une location, la loi Boutin oblige le bailleur à notifier la surface habitable du bien loué à la signature du bail. Cette obligation concerne les locations vides et à usage de résidence principale.