Déclaration Préalable
La déclaration préalable est une procédure administrative qui permet de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme. Elle est généralement demandée pour la réalisation d’aménagement de faible importance notamment pour la modification d’une ouverture, la construction d’une extension ou d’une annexe et la construction d’une piscine.
Permis de Construire
Le Permis de Construire est une procédure administrative qui permet de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme. Elle est généralement demandée pour la réalisation d’aménagement de grande importance. Comme par exemple la construction d’une maison individuelle
Certificat de mesurage
Devant l’importance du prix du mètre carré, la loi Carrez est imposée au vendeur pour garantir la superficie privative de son lot. Cette attestation est effectuée lors de la promesse de vente du bien afin de déterminer le prix du bien.
Pour rappel, la loi Alur renforce un nouvel horizon de contestation légale en cas de calcul de surface erronée.
Dans le cas d’une location, la loi Boutin oblige le bailleur à notifier la surface habitable du bien loué à la signature du bail. Cette obligation concerne les locations vides et à usage de résidence principale.
