
Certificat de mesurage
Devant l’importance du prix du mètre carré, la loi Carrez est imposée au vendeur pour garantir la superficie privative de son lot. Cette attestation est effectuée lors de la promesse de vente du bien afin de déterminer le prix du bien.
Pour rappel, la loi Alur renforce un nouvel horizon de contestation légale en cas de calcul de surface erronée.
Dans le cas d’une location, la loi Boutin oblige le bailleur à notifier la surface habitable du bien loué à la signature du bail. Cette obligation concerne les locations vides et à usage de résidence principale.